sa créance de travaux, à l'exclusion des travaux sous-traités ; que le débiteur cédé (maître de l'ouvrage) a qui la cession a été notifiée, ne doit se libérer auprès de l'établissement de crédit que des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 2008), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Aux termes des pièces produites, M.

recouvré, le 21 mars 1996, une lettre décisive du 22 novembre 1983, informant la banque que son auteur était atteint de la maladie héréditaire qu'on lui avait reproché de ne pas avoir révélée, cette pièce

Par un arrêté du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a délivré à M.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société caisse de Crédit

convention d'ouverture de compte du 19 septembre 2016 contenant la clause attributive de juridiction, qu'elle s'appliquait aux « comptes de dépôt », entendus comme « un ou plusieurs comptes de dépôt créditeurs

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Z... coupables de tentative d'escroquerie ; " aux motifs propres à la Cour qu'il résulte des pièces

DU 13 OCTOBRE 2017 N° 2017/ 682 Rôle N° 15/17037 [V] [V] C/ SA TREBON AUTO Grosse délivrée le : à : Me Eve SOULIER, avocat au barreau de NIMES Me Jérémy CREPIN

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'abus du crédit

Guy, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1992 qui, pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement de gage, les a condamnés, le premier

Un mémoire présenté par la commune de Saint-Crépin, enregistré le 8 août 2025, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de trafic d'influence passif. 3.

avait été saisie " par la Direction générale des impôts ", qui n'est d'ailleurs pas en tant que telle l'une des autorités énumérées à l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ; que, ces pièces

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 février 2005, la société Crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine (la banque) a consenti

disposition du bureau national du Syndicat solidaires finances publiques (ex-Syndicat national unifié des impôts, puis Union SNUI Sud Trésor solidaires), sis 80-82 rue de Montreuil à Paris : 1) les pièces

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 24 juin 2022, la SA [Adresse 2] a consenti à Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [T] épouse [Y] (ci-après dénommée « Madame [V] [Y] ») un crédit