-------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, Greffier.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2023 N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUXF [I] [B] [D] [A] épouse [B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YQ Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Mars 2026

Daniel X... soutenant qu'il souffrait de troubles mentaux et qu'il n'était pas en mesure d'apprécier, au moment de la signature de l'acte de caution, la nature et la portée de son engagement, la cour a

#xa0;      de la requête No 23607/94                     présentée par Adele Portello

Case Date of the decision 28404/17 Jesmond AND Nazzareno PORTELLI 29/01/2019 61981/16 Raimond AND Geraldine CASSAR TORREGGIANI 29/01/2019 75199/16 Rose BORG 29/01/2019 8423/17 Maria Stella AND John AZZOPARDI

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.414 et N 03-42.435 Attendu que la société Sogara France exploite au Portet-sur-Garonne

trois mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement ; toutefois, ce délai est portéà

Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SAS SUD SATELLITES, dont le siège social est 1, avenue Gutenberg 31120 Portet-Sur-Garonne

report drawn up on 28 February 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 19 May 1993 by Ms Adele Portello

PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. CELICE ET COULET.

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.

N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE ; QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 2, 2° DE LADITE LOI N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE LES PERSONNES QU'ELLE PORTEGE

Localité 3] FIXE au 28/07/2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 28 juillet 2023 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI

VIENNE FIXE au 21 juillet 2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 21 juillet 2023 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI

RCS VIENNE FIXE au 15/10/2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI

VIENNE FIXE au 08 janvier 2026 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 08 janvier 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT Enrôlement : N° RG 23/00104 N° Portalis DBW3-W-B7H-3TJI AFFAIRE : Syndic. de copro.