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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502568_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110710
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Chaque partie accepte que toutes sentences, jugements ou ordres rendus par l'arbitrage seront définitifs et contraignants pour les parties et pourront être produits devant tout tribunal ayant compétence
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce54
23 mai 2017
23 mai 2017
confirmer le jugement déféré, de condamner la Sci Kernéo au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens, qui pourront
Source officielle1ère Chambre
6031f69b85079a2f198ef42e
29 mai 2018
29 mai 2018
a débouté les époux X... de leurs demandes, les a condamnés à payer à Maître D... la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les a condamnés aux dépens, qui pourront
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
9 février 2018
de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des époux [V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CFF aux dépens qui pourront
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10270
11 mars 2020
11 mars 2020
L'absence irrégulière d'une durée égale ou supérieure à trois jours, la répétition d'absences plus courtes, pourront constituer une faute susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail, sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006113
28 juin 2012
28 juin 2012
[V] [K] à leur payer la somme de 3.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc62
13 janvier 2011
13 janvier 2011
[G] demande : - l'annulation du jugement, - de dire n'y avoir lieu à résiliation du bail, - de débouter Paris habitat-OPH de toutes ses demandes, - de le condamner aux entiers dépens, qui pourront
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb3
6 avril 2011
6 avril 2011
la restitution à Madame [H] de la somme de 40 510 euros dans l'attente de la liquidation définitive du régime matrimonial, - condamner Monsieur [C] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163e7b9a3681400d0dcd6da
4 mars 2010
4 mars 2010
titre d'une indemnité complémentaire pour préjudice indépendant o 30.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Gécina aux entiers dépens lesquels pourront
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b9
16 mars 2006
16 mars 2006
Cour de condamner Monsieur X... à lui verser la somme de 5.000çau titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront
Source officielle1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1996, - de condamner les époux [K] à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
9 février 2018
9 février 2018
de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des époux Z... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CFF aux dépens qui pourront
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200266
19 février 2015
19 février 2015
visées à l'article 524 du code de procédure civile, dans la mesure où les documents saisis par l'huissier et séquestrés entre ses mains émanent aussi bien de tiers que de la SAS France Quick et ne pourront
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01058
13 novembre 2013
13 novembre 2013
la personne morale, retient que la limitation des pouvoirs du gérant de la société STM résulte de la clause des statuts de cette dernière selon laquelle tout achat, vente ou échange d'immeubles ne pourront
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
2005 sera annexé au jugement avec sa traduction et dit que les condamnations pécuniaires libellées en dollars américains fixées par le jugement du tribunal de première instance du comté de Dallas pourront
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200570_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 3 : Les experts ne pourront faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300603_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300604_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01314_20240823
23 août 2024
23 août 2024
lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officiellePage 79 sur 2816