pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Premac

[M] en tenant compte dudit taux, condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne aux dépens de l'instance, et à payer à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 5.

une convention de non-concurrence pendant deux ans après la cessation du contrat de travail en contrepartie d'une indemnité ; que le salarié a été licencié le 31 janvier 1979 et qu'il a saisi, une première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(Angers, 15 juin 1998) qu'ayant entrepris, en 1989, la réalisation d'un programme immobilier comportant 48 logements répartis en deux bâtiments avec une première tranche de 28 logements et une seconde

ligne conclu avec la société Axa ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première et de seconde ligne Axa et ACE, a déclaré

Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 juin 2021), M.

Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches 16.

par un établissement financier de premier rang d'un montant de 900 000 francs ; que M.

d'assurance maladie de l'Isère (sic.) aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, Mme C B veuve A, représentée par Me de Premare, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de recette émis à son

Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

En 2003, la maison de la SA BPCE IARD ès qualités d’assureur MRH a fait l'objet d'un premier sinistre suite à un épisode de sécheresse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me de Premare, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2025-843

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président

X..., représentant M. et Mme Y..., et de M. et Mme B... ; que, selon le procès-verbal de l'assemblée, premièrement, M.

1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'aide à l'exercice illégal de la médecine, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier