Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2315332, la société RATP, représentée par Me Rondeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise

    Default interest rate 36.

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

In this regard the Court of Cassation ruled that the default interest should be applied to the applicant’s compensation award at the statutory rate and not at the maximum rate as provided for by Article

It is noteworthy in this respect that in spite of the relative complexity of the case the preliminary investigation was completed rather quickly (ibid.). 38.

    The Court observes that the defamation claim was born out of the applicant's correspondence with State authorities rather than out of a publication in the media.

Romania (no. 4596/03, §§   23-25, 16   February 2006), and Radu   v. Romania (no.   13309/03, §   18-20, 20   July   2006). THE LAW I.

Par jugement du 18 mai 2012, le tribunal a dit que la réparation de l’indemnisation de Monsieur [W] se ferait par moitié entre la RATP et la société LAUWERS.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Comité régie d'entreprise (CRE) RATP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social

) pour 2023 dans toutes ses dispositions relatives aux prestations réalisées au titre du monopole légal de la RATP et rémunérées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la convention pluriannuelle

deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 21-24.531 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société RATP

than the rate of inflation: admissible The three applicants, who were temporary municipal employees, had been laid off in 1999 without receiving either salary or compensation from the municipality.

Vu 1°) sous le n° 138 975, la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son

ce que ce décret ne comporterait pas les contreseings de tous les ministres responsables doit être écarté ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du conseil d'administration de la RATP

DE DEUX MOIS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE DAME X..., QUI PRETEND AVOIR ADRESSE UNE RECLAMATION LE 10 FEVRIER 1968, PAR SIMPLE LETTRE DONT IL N'A PAS ETE " RETROUVE " TRACE A LA RATP

X..., engagé par la RATP le 16 décembre 1991 en qualité d'agent de sécurité, exerçait depuis le 25 janvier 2002 les fonctions de chef d'équipe de sécurité ; qu'à la suite de faits survenus le 3 mars 2003