A, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis émis le 24 mai 2024 par le collège des médecins de l'OFII selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale

médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, il est rédigé de manière stéréotypée et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Ces dispositions prévoient que le médecin rapporteur ne siège pas au sein de ce collège.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 5.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

laissant deux testaments olographes, le premier en date du 22 février 1980, au profit de sa famille et le second rédigé le 1er juin 1995 instituant légataire universelle Mme D..., épouse Z... et légataires

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / (…) ».

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / (…) ».

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

ne siégeant pas au sein dudit collège.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, des pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du

qu'aux termes de l'articles L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que, commet

sans aucun élément probant, le principal du collège souhaitant la sanctionner sur des motifs injustifiés tenant à sa manière de servir.