cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu

société tenue au paiement de la sanction infligée à sa filiale en sa seule qualité de société mère ne peut bénéficier de la clémence accordée à cette dernière lorsque leurs liens capitalistiques ont été rompus

l'échéance desquels l'autre cocontractant a continué de passer des commandes, caractérise une relation commerciale régulière, significative et stable entre les parties, et partant établie, qui ne peut être rompue

qu'à la rupture des seules relations contractuelles ayant existé entre les sociétés thaïlandaises CenCar et Rotosiam, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Carrefour n'avait pas rompu

suite aux devis émis en réponse aux consultations et "appels d'offre" et que « la société Fives Cryo ne revendiqu[ait] pas avoir rompu cette relation commerciale dans le but de confier les prestations

indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regar e l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié pouvait considérer son contrat de travail rompu

[Y] sans pour autant constater que celle-ci lui avait préalablement notifié la rupture en lui laissant un préavis suffisant ; qu'il en résultait que la société La Redoute avait brutalement rompu la relation

cause de rupture du câble est liée à un mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu

X..., Z... et Y..., antérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, doit être déterminée par référence à la loi du lieu d'exécution du travail, corrigée, si elle existe, par

Y..., a heurté une paroi rocheuse et que les deux occupants ont été blessés ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M.

Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, du fait de la remise en cause du dispositif dit " loi Robien

sur le territoire de la République française et en raison des dysfonctionnements du système transfusionnel français ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7 du traité de Rome

n'avait pas de caractère fiscal ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de justice, et par là-même violé l'article 177 du traité de Rome

Comast et Joma aux fins d'application du droit italien au litige, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et a violé l'article 3 de la convention de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome

phonogrammes du commerce n'ouvre pas droit à la rémunération équitable, elle a violé les articles L. 122-2 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 12 de la Convention de Rome