La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; 2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ; 3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande

Article 5

—

Les articles de literie portent, soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, une mention de manière visible, lisible et indélébile indiquant le nom ou la raison sociale du responsable de la mise sur le

Article 6-11

—

L'arrêté accordant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques précise le nom du titulaire, la superficie, la définition du périmètre et la durée de sa validité.

Article 34

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, le nom

Article Annexe II

—

MARQUAGES Les alarmes de piscine par détection d'immersion portent de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes : 1° Le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l'importateur et son adresse ; 2° Une indication permettant

Article 13

—

Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie

LEGIARTI000033082727

—

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final : - raison

Article 3

—

Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.

Article L3211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 91

Code de la défense

Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense

Article 849-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice

Article L557-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Code de l'environnement

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de

Article R931-3-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Code de la sécurité sociale

-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Article D213-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

Code de l'environnement

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque organisme ou instance mentionnés aux articles D. 213-19-1 à D. 213-19-3 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'il propose.

Article Annexe

—

Nom de famille : EMPLOIS OCCUPÉS I. ― Emploi actuel : VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle : LES ACQUIS

Article R1212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.

Article L3116-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Code des transports

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom

Article R382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer

Article 1751 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code général des impôts

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.

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