AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ou du sous-sol. / Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. / Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement
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soc
613722dccd5801467740266e
19 mars 1997
19 mars 1997
et imposait dès lors au sous-concessionnaire une ventilation des recettes malgré une gestion globale des lots et ainsi violé l'article 1134 du code civil; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre
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