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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834584

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

X... a passé les épreuves dudit concours, l'épreuve écrite n° 1 consiste en l'analyse d'un texte de caractère administratif se rapportant au fonctionnement des services extérieurs du Trésor, suivie de

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834644

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834733

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 17 avril 1991, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834939

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération proclamant les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834997

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

X..., et tendant à l'annulation des résultats aux épreuves du concours exceptionnel de magistrature des 2, 3 et 4 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835029

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

par lequel la personne chez laquelle elle a élu domicile déclare qu'elle se désiste de sa requête ; qu'il ne peut être donné acte de son désistement ; Sur la légalité de la délibération du jury du concours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814826

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816973

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

du jury prononçant les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007820437

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

X... et tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis de concours publié au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1986 pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du Trésor

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007824716

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 mars 1992, présentée par Mme X... et tendant à ce que le tribunal annule les résultats de la session de septembre 1991 du concours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825074

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux concours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829085

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

et de l'espace : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué : "A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860197

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

dirigée contre ce concours présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860818

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial ne l'a pas déclaré admissible

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836398

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839185

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

l'article 26 du décret du 13 mai 1970 susvisé : "Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont responsables du déroulement et de la notation des stages, en liaison avec le ou les chefs de service

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837710

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837856

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'examiner la note de français obtenue par lui à la session de 1992 du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837896

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838287

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... demande l'annulation des résultats du concours interne d'administrateur de classe normale de l'agence nationale pour l'emploi, arrêtés par le jury le 2 août 1991 et affichés le 5 août 1991 ; Vu 2°

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