procéder à cette recherche, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil; 2°/ que la société Rohr Vicquenault faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées

époux Y... font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande subsidiaire d'annulation du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'acte d'assignation signifié

. ; alors que, selon le moyen, il suffit de se reporter au commandement de payer délivré à l'exposant le 2 septembre 1991 ainsi qu'aux conclusions signifiées en cause d'appel par la société SPS pour constater

d'annulation de l'expulsion et de réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que l'expulsion d'un immeuble habité nécessite, outre une décision judiciaire, un commandement de quitter les lieux signifié

l'existence et le montant de la créance dont le paiement est mis à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées

civile, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel peut être régularisée par voie de conclusions tant que le délai d'appel n'est pas expiré ; qu'en l'espèce, dans des conclusions régulièrement signifiées

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (conclusions signifiées le 24 mars 1994, p. 3 1er), M.

du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ont l'obligation de répondre à tous les moyens formulés par les parties dans leurs actes de procédure ; que, dans ses conclusions régulièrement signifiées

: 1 ) qu'aucune des parties en présence n'avait mis en doute le fait que Mlle Sarah X... habitait à Landes-sur-Ajon à la date où les commandements et sommations qui lui étaient destinés ont été signifiés

l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel signifiées

Charles X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement demandé, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses dernières conclusions, signifiées le 16 octobre 2000, il avait indiqué qu' "il est

constaté que cette somme appartenait à la société [2] et que les époux [P] étaient garants des engagements de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, quand le seul statut de caution ou de garant ne signifie

conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les conclusions de l'appelant ont été signifiées

une attestation destinée à Pôle emploi conforme à sa décision, alors : « 1°/ que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Prodware a déposé et signifié

après délivrance d'un commandement de payer, les arrérages versés et les embellissements restant à la charge de l'acquéreur à la suite d'un commandement visant cette clause, qui a en l'occurrence été signifié

Le 18 juillet 2019, l'appelante a remis au greffe ses conclusions d'appel et les a signifiées à Mme [G] le 19 juillet 2019, puis le 12 août 2019, l'appelante a dénoncé ses conclusions d'appel au conseil

l'espèce, pour rejeter la demande d'anatocisme formée par la salariée, la cour d'appel a relevé que la longueur de la procédure n'était pas le fait de l'employeur, les dernières conclusions ayant été signifiées