originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son

relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de transmission d’une copie de son dossier individuel.

, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de

de la Côte-d'Or à sa demande de consultation de son dossier personnel.

Monsieur X, technicien supérieur hospitalier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif et médical.

, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris

à sa demande de copie ou, à défaut, de consultation du dossier de demande de titre de séjour de son client.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police