Codes de loi français

Article 223.03

stade auquel la construction identifiable à un navire particulier commence, et le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure ; 1.5. ter

Article 219

II ter.

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

l'application de l'article L. 2123-12-1 : 1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots : “comptabilisés en francs CFP” ; 2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique ; a ter

Article 7

Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévues par le II ter de l'article 7 du décret 9 avril 2022 susvisé. L'avance est égale à 40 % du montant d'aide versé en application du même II ter de l'article 7 du décret du 9 avril 2022.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans les limites prévues au b du 19° ter

Article 7

II ter.

Article 12

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, l'article 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire. V bis.

Article 40

. - (abrogé) III ter.-Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. III quater. (abrogé) III quinquies.

Article 250

Art. 4 -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 Art. 9 -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 6 -Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter

Article Annexe (suite 3)

Hors classe Dame secrétaire 140 - 300 2 - Services de l'intendance universitaire Intendant 513 - 801 Attaché principal 520 - 775 Attaché 331 - 765 Agent chef de 1re catégorie E4 Agent de 2e catégorie E3 2 ter

Article Annexe 7-1

2 du code de la construction et de l'habitation , ou un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ou une société d'économie mixte, ou un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter

Article 5

Art. 1639 A ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C quinquies V.

Article 109

III ter.

Article 140

. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui

Article 20

Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2, les relations avec les personnes tenues de déclarer leurs activités en application de la section 3 ter du présent chapitre

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : a.

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Lorsqu'il est fait application des deuxième et troisième alinéas du présent IV et que le cédant ne peut pas prétendre au bénéfice du II, la plus-value est, le cas échéant, réduite de l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

II ter.