[Y] et [G] ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire stipulée par le protocole du 13 juin 2017 par lequel le premier avait été engagé

Celle-ci a opposé une exception d'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux italiens, stipulée dans ses conditions générales de vente.

fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci la fin de non-recevoir tirée

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Förslag till avgörande av generaladvokat Kokott föredraget den 14 april 2011.#Solvay SA mot Europeiska kommissionen.

.. , représenté par son avocat, qui a fait le choix, le tribunal ayant joint l'incident au fond, de ne pas être présent aux débats, n'est pas recevable à soulever devant la cour d'autres exceptions tirées

C..., tirée de l'absence d'observations formulées par M.

l'appui des demandes de la société Agora, réduites par l'arrêt aux "pièces 91, 33, 73 d'Agora", ne permettent pas de démontrer les agissements fautifs dénoncés, sans faire aucune référence aux preuves tirées

somme de 650 000 francs entre le 24 et le 30 mai 1994 en "encaissement indûment des traites qui ne lui avaient été remises qu'à charge d'en faire un usage déterminé" tandis qu'aucune traite n'a été tirée

l'action au regard de la qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge n'est pas tenu de relever les fins de non-recevoir tirées

d'une "garantie" susceptible de bénéficier aux parties civiles est, à l'évidence, insusceptible de l'exonérer de la responsabilité pénale du fait de ces détournements ; qu'en outre, ses objections tirées

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables du délit de contestation de crimes contre l'humanité ; 1) aux motifs, que l'"exception" tirée

aucun cas se voir exonéré de la responsabilité qu'il encourt dans l'exercice de sa mission lorsqu'il a été négligent et a laissé se constituer un passif de l'article 40 très important, pour des raisons tirées

pérennisait d'ailleurs une situation de fait antérieure ; qu'ainsi près de 70 000 bodies avaient été commmandés et achetés à Antiflirt qui les avait fait fabriquer en France et revêtir d'au moins une griffe tissées

la preuve ne s'impose pas à la partie civile ; que, même si le mode de preuve dont se prévalait le CNCT, partie civile, était déloyal, la cour d'appel, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci.

l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des mesures d'instruction ; qu'en retenant en l'espèce que le juge de la mise en état tire

VGAST, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu du 16 septembre 2010, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 4°/ que ni la circonstance tirée