Me Vincent Y... Me Z... A...

Me Vincent Y... Me Z... A...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient

CODA, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [S] [C] épouse [T] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume MONNET de la SCP MONNET - VALLA

Marcel Y... et Simone Y..., aux droits de laquelle viennent Mmes Josiane Y... et Chantal X... et M. Frédéric Y...

Marcel Y... et Simone Y... aux droits de laquelle viennent Mmes Josiane Y... et Chantal X... et M. Frédéric Y...

barreau de QUIMPER DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Présidente Joëlle DOAT, Présidente de chambre Vincent

et ne saurait se retrancher derrière la mise à disposition de moyens efficaces à l'administration fiscale pour ne pas vérifier que ces moyens ont été correctement utilisés ; qu'au cas présent, pour valider

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

The applicant made an application on this basis on 1 November 2004 and was granted a residence permit, valid from the aforementioned date until 18 June 2006, on 15 June 2005.

Zupančič,   Vincent A.

Zupančič,   Vincent A.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Vincent XW... ; - n° 131 441, présentée par Mme Régine XK... ; - n° 131 442, présentée par Mme Monique T... ; - n° 131 443, présentée par Mme Martine XI... ; - n° 131 444, présentée par M.

According to Article 6 of Protocol No. 11 this limitation shall remain valid for the jurisdiction of the Court under that Protocol.

Zupančič,   Vincent A.

It further recalls that, pursuant to Article 6 of Protocol No. 11 to the Convention, this limitation shall remain valid for the jurisdiction of the Court under that Protocol.

ERIC [H] AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.R.L.