17 Juillet 2001 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: Madame Françoise X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxà LOMBRON (72450) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Me VICART

La société MMA ajoute que ces stipulations ne vident pas la police de sa substance et qu'au contraire, si la responsabilité contractuelle de l'assuré était garantie dans sa globalité, ce sont les articles

prévention se retrouvent dans les éléments légaux de la diffamation publique, et n'a donc pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la diffamation n'est punissable que si les écrits incriminés visent

commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique consistant à proposer des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de leur statut juridique et donc ne visent

charges locatives, la juridiction civile compétente a été saisie par la société X..., ces faits n'ayant pas un caractère pénal ; que les faits qualifiés de manoeuvres frauduleuses et de menaces ne visent

ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévu à l'article L. 232-1" ; qu'il résulte clairement de ce texte que les infractions qu'ils visent

plainte déposée par Jean-Pierre X... le 28 août 2000 ; "aux motifs que les faits exposés dans la plainte du 28 août 2000, qualifiés par le plaignant de faux et usage de faux en écriture publique visent

; que les réponses à ces questions ne permettent pas de connaître la nature des actes de pénétrations sexuelles qu'aurait commis l'accusé ; que, de surcroît, ces questions, qui visent les circonstances

Y... qui n'a pu manquer de constater l'aisance financière dans laquelle vivent les époux X... grâce à l'acharnement, l'ingéniosité, et la mauvaise foi qu'ils ont manifestés et manifestent encore ; qu'ainsi

ouverte suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, et de chantage ne visant aucunement des faits de vol ; que ces allégations de vol visent

qu'amenés à vérifier les affirmations de Z... relatives au contrôle opéré sur le réseau, les enquêteurs ont constaté que quatre surveillants se relayaient selon le système des 3/8 dans un local de la SA Vidéotex

relever qu'ils concernent une partie seulement des faits reprochés à André Y..., et non pas la plus dommageable pour les actionnaires ; que les faits de complicité retenus contre chacun d'entre eux visent

décret du 8 janvier 1965 distingue clairement les opérations de soulèvement (article 1er) et les opérations de déplacement (article 3) lesquelles, même s'il s'agit dans les deux cas d'un mouvement, ne visent

de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en répression, l'a condamné à 2 250 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les propos incriminés qui visent

Les dispositions relatives à la BDES ne visent que l'information des élus.

« 1°/ que constituent des prétentions sur lesquelles le juge est tenu de statuer, les demandes figurant au dispositif des conclusions et formulées sous la forme de dire et juger" dès lors qu'elles visent

à la société Ingénierie financière économique construction coordination Aquitaine (IFECC Aquitaine), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient

99-16.782), que la société Sofigest a été victime d'émission par sa comptable salariée de chèques falsifiés tirés sur le compte ouvert au nom de la société par la banque Monod, aux droits de laquelle vient