Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Roger, avocat de M.

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, rapporteur ; MM. Z..., Y... Bernard, Barat, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

Viennois, conseiller rapporteur, M. Gregoire, conseiller, M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., D..., E..., B... A..., Y..., M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM.

annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 15 mai 1981 de l'I.N.A.O., portant refus d'autorisation de plantations de vigne

, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section activités diverses), au profit de la société Moteuruy Nègre (MGN), dont le siège est ..., à Vinon-sur-Verson

.-19100 BRIVE NON COMPARANTE, représentée par Me Jacques VIGNAL, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE ET : Monsieur Pascal Jean-Yves Y..., demeurant ...-19300 ROSIERS D'EGLETONS NON COMPARANT

.-23000 GUERET COMPARANT-assistée de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE ET : Monsieur Hervé Y..., Sans adresse connu- NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant

PLP/ MCM Grosse délivrée à Me VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE

JCS/ MCM Grosse délivrée à Me VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 FEVRIER 2016 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEIZE

Marinette Jackel, Amanda Adolf, Julie Schoumacker, Cindy Loerch, Soidi Rivière, Eden Turco, Osana Loerch, Ashton Loerch, Mayli Loerch, William Beautour, Claude Belfiore Cunsolo, Ringo Dujardin, Jessica Vignal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Permatex, dont le siège est Zone d'activités des Bruottes, 21200 Vignoles