par l'autorité administrative, dès lors que l'immeuble ou le logement est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins.

du passage piétons n'a pas immédiatement compris sa manoeuvre, et n'a donc pas ralenti à l'approche du passage piétons ; qu'il a été surpris lorsque le camion a tourné à droite, et n'était plus en mesure

X... , que les moteurs étaient en rotation au moment de l'accident (D 743, p. 39-40) ; qu'enfin, les experts judiciaires ont relevé que « l'absence de déformation et la mobilité conservée des leviers de

Z..., et plus spécialement son préjudice d'agrément, celui-ci sollicite de ce chef l'allocation d'une somme de 14.100 euros ; que si le rapport du docteur A... fait état d'une "absence de vie personnelle

à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 30 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième et la troisième à 50 000 euros d'amende chacune, a ordonné une mesure

une thèse nouvelle s'appuyant sur les photocopies des traces prétendues du cyclomoteur, traces relevées lors de l'intervention de la police, étant précisé que Laurent X...était alors sur place et en mesure

[P] [W] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée par la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité le 1er septembre 2009.

En l'absence de réponse, M.

Illies X..., ainsi que des ordonnances ayant prorogé lesdites mesures, l'arrêt énonce que les autorisations délivrées en exécution de ces ordonnances ont été rendues conformément aux textes en vigueur

Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse, mais l’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut

entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel il a des droits, d'une part, et la nécessité de protéger le secret

Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La requérante a demandé en juin 2023 au maire de prendre les mesures permettant d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des riverains.

En l'espèce, les société Sécuritas et Alpes Sécuritas forment une seule entreprise. Les agents de sécurité des deux entités effectuent le même travail.

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compagnie Alpha Insurances ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité

sociale et ayant retenu la moitié de ce plafond, soit une somme équivalente à 37,50 % du plafond de la sécurité sociale de chaque année concernée, aux seuls motifs que les sommes ainsi réclamées par les

de mise en sécurité adaptée aux risques connus et à la charge de la société Tembec puisqu'elle n'a mis en place à ce titre qu'un extincteur comme mentionné sur le permis de feu pour sécuriser le site

dans son procès-verbal le contrôleur du travail et comme ce dernier l'a réaffirmé à l'audience de la Cour, une rampe, si elle sert de protection pour les usagers d'un escalier ne constitue pas une mesure

[O] au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité la somme de 1000 euros - Condamné solidairement les SAS Seris security et SASU Samsic sécurité à payer à M.