Claude Y..., huissier de justice, a, par acte notarié du 10 octobre 1986 comportant affectation hypothécaire, reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale

X... s'engageant à leur acheter le terrain puis à le leur rétrocéder "vidé de ses possibilités de construction" au plus tard le 1er juin 1991; que, par acte notarié du 21 juin 1990, M.

régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (CRCAM), aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, a consenti aux époux Y..., d'abord, par deux actes

et n° P 03-16.745 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, dont l'un statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2000, pourvoi n° W 97-20.256), que par acte

Nicolas Z..., et ce, à compter du 4 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'autonomie des deux garanties, l'examen de l'acte notarié du 4 novembre 2018 permet de se convaincre que les emprunteurs

Suivant acte notarié du 1er juillet rectifié le 26 août 2008 , M. [J] [P] et M.

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 juillet 1997), statuant en référé, que par acte notarié

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que, par acte notarié du 25 octobre 1983,

A l'origine du litige actuel, se trouve un acte notarié de 1853 par lequel M. et Mme [K] ont vendu à M.

notarié qu'elle peut être examinée en dehors de toute procédure d'inscription de faux ; que les époux X...ont, par acte notarié reçu le 30 septembre 2004, par Me Z..., notaire associé à Aix-en-Provence

notaire ayant reçu l'acte notarié n'entraîne pas la nullité de l'acte ; qu'en effet, cette mention, prévue par l'alinéa 2 de l'article 11 du décret du 26 novembre 1971, n'est pas prescrite à peine de

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2021) et les productions, par un acte notarié du 22 juillet 2004, la société Tofinso, filiale de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEP

l'acte notarié ; en second lieu, que le défaut d'annexion d'une procuration à la minute de l'acte notarié n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'acte ; en troisième lieu, que, lorsqu'une procuration

la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 30 décembre 1993

débiteur soumis à une procédure collective ne fait pas obstacle au recours de la caution qui a payé contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte