engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation

1965 que la qualité pour agir conférée au syndicat des copropriétaires pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, ne peut concerner que les actions relatives à la conservation de l'imeuble

le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation la Congrégation, le Syndicat, et son assureur, la société Azur assurances ; que la Congrégation a appelé en garantie la société Les

national de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et ce syndicat a été autorisé à agir par la motion présentée par la section du Parc national du Mercantour, votée à l'unanimité lors

Jean-Claude X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Empereur frères, demeurant ..., 8°/ de M.

de confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse Terre du 10 septembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat

était représenté par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre reconventionnel par la société tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention

[L] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en réparation de ses préjudices. Le syndicat a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du lotissement Cocotte, dont le siège social est

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété Le Cristallan, agissant poursuites et diligences de son Syndic

délictuel invoqué par le syndicat, lequel était contesté, la cour d'appel a violé les articles 12, 77 et 95 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant d'un

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-60.428 et N 04-60.126 ; Attendu que selon le premier jugement attaqué (13 octobre 2003) statuant à la demande du syndicat

déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la prescription énoncée à l'article 2270 du Code civil s'applique entre le maître de l'ouvrage et toute personne physique

de son syndic en exercice, Mme Jacques X..., demeurant en cette qualité audit siège, 4°) de la SCI "Le Cocolet", société de construction, dont le siège social est à Gaillard (HauteSavoie), ..., prise

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble voisin, le syndicat

collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à une organisation syndicale