Codes de loi français

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Article Annexe 3

d'une société à la date de l'élection ou de la nomination : - la dénomination de la société ; - le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; - l'évaluation de la participation financière

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs

Article ANNEXE 5

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Article 6

Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :

Article Annexe 3

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article D7343-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

Article L345-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 90

En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.

Article L2315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

agricole ou de son représentant.

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité social et économique

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles

Article 4

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société.

Article 237-9

Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement

Article 20-8-8

Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension

Article R2125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40

La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux