afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

Venir Monsieur Marc Y... s'entendre condamner à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de 1'interruption de sa mission.

Attendu que la partie appelante ne rapporte pas la preuve de ce que le comportement procédural de son adversaire lui aurait causé un préjudice particulier ; Que les conditions requises pour l'allocation

Les dommages ne sont pas importants ; en revanche, nous considérons comme impossible d'envisager des travaux d'amélioration sans qu'un confortement rigoureux ne soit réalisé.

Il réclame aux époux X... les sommes de 10 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 15 000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * *

mise en vente de l'appartement ; Que la demande en annulation de la résolution litigieuse sera déclarée irrecevable ; Considérant que l'abus de procédure n'est pas caractérisé pour justifier l'allocation

fait assigner Messieurs [E] [Y] et [U] [I], la SARL DE FAMILLE [Y] [I] et la SCI FARO, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, en cessation d'un trouble anormal de voisinage qu'ils subissent et allocation

est, en elle-même, nécessairement constitutive d'une atteinte à la renommée et à la valeur de la marque justifiant, à elle seule, l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour écarter la demande

Elle considère que la présente requête en déféré déposée par l'APLJA constitue un abus de droit, ne visant qu'à retarder l'issue du litige, devant être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts

qu'en statuant ainsi par des motifs qui établiraient tout au plus que X... avait conçu des doutes quant à la provenance des véhicules, mais avait alors entrepris des vérifications qui, pour partielles

mensuelles dont 488 euros d'allocation de logement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à obtenir la remise en état des lieux sous astreinte et l'allocation de dommages et intérêts

. ; que la société Royale Center I sera, en conséquence, déboutée de sa demande de mainlevée de la dite saisie attribution ; que la société Royale Center I prétend à l'allocation de dommages et intérêts

de la caisse, l'arrêt retient que ni les mises en demeure ni les contraintes délivrées pour obtenir le paiement de ces cotisations ne portaient mention d'une telle déchéance ; Qu'en statuant ainsi, alors

parts de la société, en paiement de certaines sommes au titre d'arriéré de charges ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement du syndicat de copropriété, alors

Y... de faire évoluer le capital de la société TPI pour perdre sa participation majoritaire, et en confirmant pour le surplus le jugement déféré alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pu sans

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de toutes leurs demandes, 1°) ALORS QUE il n'y a pas de transaction sans

subi un préjudice, cette carence qui ne caractérise nullement une faute suffisamment grave de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts ne saurait être sanctionnée que par l'allocation