titre de l'année 1984 par la société Fidex pour leur fraction qui excédait les montants admis en déduction en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées, en application

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail

La société requérante demande au tribunal la décharge de ces cotisations supplémentaires à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

applicable, la cour d'appel a violé la convention d'entreprise n° 80 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle a soutenu que selon la convention d'entreprise n° 80, le temps de travail

de la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Jean-Loup C..., demeurant ... (18e), 19 / du comité d'entreprise aéromaritime, dont le siège social est ... de Gaulle (Val-d'Oise), 20 / de M.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société German Development Properties GmbH (GDP), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Entreprise

d'une garantie d'emploi, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives

* Sur le bien-fondé du redressement : La SARL Transports Naval fait valoir elle a conclu un accord d'entreprise qui déroge aux règles applicables et qui a exclu l'application du régime d'équivalence

Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés transférés sont soumis au statut de la société absorbante et conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application

des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes ; que cette entreprise a, alors, saisi le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice que lui avaient causé les agissements de M.

ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, en date du 30 décembre 1986, lui indiquait que : "la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 comprend, dans son champ d'application

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.

tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application

A, inscrit au registre du commerce en qualité de marchand ambulant de tapis et de linge de maison, a déclaré des bénéfices industriels et commerciaux soumis au régime fiscal des micro-entreprises d'un

de la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

résultant d'un accord du 29 mars 1990 relatif aux conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, limite son champ d'application

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 4.

du 28 décembre 2000, le bonus annuel variable dont elle bénéficiait étant intégré par l'employeur dans son salaire de base pour vérifier l'application du salaire minimum garanti ; Sur le moyen unique