la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. 4.

a détecté les anomalies relativement tard lorsqu'il est apparu que les règlements n'étaient pas conformes aux financements demandés sur le bordereau de cession et s'est fait confirmer le caractère fictif

en ce que les arrêts attaqués ont refusé de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 1er février 1985 (pièce cotée D 33) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'Yves Y... n'apporte

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 décembre 1995 la société S.H.N.P. a fait apport pur et simple à la société Astyage, filiale créée le 29 septembre 1985 de la société X...

PREVENU PRESUME INNOCENT N'AVAIT PAS LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE SON INNOCENCE ; QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR, SANS RECHERCHER

Il est constant que ce bien a été remployé par apport en société à la société [2] sans qu’il ne soit allégué que son état au jour de l’apport diffère de celui au jour de l’acquisition.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

coupable d'achats sans facture ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que " Eriman Menager Strasbourg " se faisait livrer par son fournisseur Juvens, par l'intermédiaire de son entreprise fictive

ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction dans les poursuites exercées contre André Y... et Dominique X... du chef d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives

EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT

code général des impôts, alors en vigueur : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport

présente un intérêt économique pour la société bénéficiaire et ne soit pas motivé par la seule volonté de l'apporteur d'échapper à l'impôt.

QUE CETTE DERNIERE APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE L'ACTE OU L'ENGAGEMENT EN VERTU DUQUEL CES VERSEMENTS SONT EFFECTUES EST SINCERE ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISSIMULANT UNE

société à responsabilité limitée Vidal et compagnie, qui exploite une entreprise de négoce de matériaux, d'une part, au titre des années 1972 et 1973, des sommes correspondant à des achats regardés comme fictifs

FONDEE A S'EN SERVIR DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE LA MUTATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE", PUISQU'IL CONSIDERAIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DU CARACTERE FICTIF

X... a été immédiatement restituée à ce dernier ; que dans ces conditions, l'administration qui excipe d'un abus de droit et doit dès lors en apporter la preuve faute d'avoir saisi la commission consultative

les dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales permettent à l'Administration d'écarter comme lui étant inopposables les actes dont elle établit qu'ils présentent un caractère fictif

COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 922 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI LES BIENS DONNES, REUNIS FICTIVEMENT

X... était fictif, que M.

moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif