du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil ; 2 / qu'une opération de report sur le marché à terme ne peut être traitée par le banquier que sur instruction mensuelle expresse de son client ; qu'en se fondant sur les termes conditionnels

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

méconnu l'étendue du préjudice direct et prévisible provenant de l'erreur commise par la banque et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 3 janvier 1996 et dans le sud

du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 4°/ que le licenciement d'un salarié étant irrévocable dès qu'il a été régulièrement

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la cour 8.

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le grief de soutien abusif à l'activité de marchand de biens devait être analysé par rapport

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 8.

Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - au visa des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, constaté que Mme S... n'avait été autorisée par aucune délibération

du code civil.

X... de cette nouvelle importante afférente aux comptes de 1990 de la société les Beaux Sites; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, aussi

une faute et un lien de causalité, retenir la responsabilité de la société immobilière Moreau ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; 2°)

2009 n'avait pas rendu vaine l'obtention dudit permis et les travaux exécutés jusqu'en juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa

d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

X... s'était engagé à construire ou concevoir une bétaillère satisfaisant à une telle exigence de poids pour transporter quatre chevaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil

Moretti avait manqué à son obligation d'assurer la conformité de la construction au permis de construire et a par conséquent violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue