de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Altran Technologies

-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, et 14 § I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 2°/ que l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée familiale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche principale : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt

1147 du Code civil, la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base légale à deux reprises au regard de l'article 1150 du Code civil ; Mais attendu que ces moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999

et qu'à la date d'inscription de cette hypothèque, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TRANSFERE LA GARDE A LA MERE ALORS QUE L'ARTICLE 242 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LE JUGE PEUT RECUEILLIR DES INFORMATIONS ORALES

civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié a contracté sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, n° 2000-01788),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02084), qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02710), qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02711), qu'un

civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la

Textes : Articles D.242-16 et R.243-10 du code de la sécurité sociale PRINCIPE DE RÉGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE DE LA SOMME DES PLAFONDS PERIODIQUES En application de l'article R.243-10 du code

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail