et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de l'expertise ordonnée par le tribunal alors selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 275 du nouveau code de procédure civile, l'expert peut demander

de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

Les consorts [Z] ont par acte signifié le 23 avril 2025 fait citer la société AREAS DOMMAGES aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de

et 271 du code civil à la date à laquelle la Cour d'appel statuait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [W] [S] et a violé l'article 4 du code

[L], qui sont nés respectivement le 14 juin 1962 et le 24 novembre 1959, se sont mariés le 27 juillet 1985, sous le régime de la séparation de biens du code civil italien, le mariage ayant duré 31 ans

et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de

-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen : "aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible

La déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 272 du code civil n'est produite ni par Monsieur [I] ni par Madame [M]. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ; Attendu que la demande