[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

1844-10 du code civil.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

789 du code de procédure civile et au motif de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris : "Vu les articles 377, 378, et 379 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident est à la charge des consorts [B].

En équité, il convient de débouter [Localité 4] HABITAT - OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

805 du code de procédure civile).

959,82 euros avec intérêts au taux de 5,18 % à compter du 10 août 2023 jusqu'au parfait paiement, - à titre subsidiaire, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, - prononcer la résiliation

[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.