Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-17 du code des assurances que, pour obtenir

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; Attendu que, lorsqu'il ne peut être

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 7.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

et 28-1 du code civil et ordonner que les frais et dépens soient à la charge de l'État ; Vu l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2024 qui a constaté que la formalité prévue à l'article 1040 du code

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, alors en vigueur ;

du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2018), que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ni clair ni précis de la clause du contrat que les juges ont estimé que le minimum

29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile.

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que, le moyen tiré de la forclusion biennale

dossier, n'avait pas mentionné qu'une des pièces listées était manquante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu