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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef073fbb79e8fd3d3305f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31785

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 27 septembre 2023, alors que la requête intervient le 22 janvier

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31932

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[H] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le Procureur général du 12 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c718

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88477

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens L'équité emporte que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soient appliquées

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88601

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd7b8594705dbfccb77

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle sollicite également que la société Samjo soit condamnée au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

660ef076fbb79e8fd3d330a7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1040 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300373

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est mentionné, pour l'article 1134 cité au visa, les mots "code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88312

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01124

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e548

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

établir tant l'existence que le contenu du mandat allégué, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90551

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.762 formé le 7 juin 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a5

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sur le fondement des articles 515 du code de procédure civile, et des articles R.1454-16 et R.1454-28 du code du travail, étant rappelé que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea138d18b7ebf63d217

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100976

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

Source officielle

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