6 de la déclaration de 1789, les dispositions de l'article L. 111-5, 1e, du code des procédures civiles d'exécution, dans leur version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, telles qu'interprétées

L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien

[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

1152 du code civil, se heurte aux dispositions de l'article 1134 du code civil, et à la circonstance que son montant rapporté au montant et à la destination du prêt n'est pas manifestement excessif ;

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

X..., une indemnité d'assurance, TVA exclue, bien qu'il n'ait pas été allégué que celui-ci ait été en droit de récupérer la TVA, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

6,1108 et 1326 du code civil et 112 et 117 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

Agostinho GGGG..., domicilié [...], 111°/ Mme Sandrine HHHH..., domiciliée [...], 112°/ Mme Catherine IIII..., domiciliée [...], 113°/ Mme Sophie JJJJ..., domiciliée [...], 114°/ M.

En vertu de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1131 du code civil ; Mais attendu que MM.

par les conclusions de cette société, sans laisser subsister de grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme L...

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de