1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre civile : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 613 du code de procédure

455 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, de l'article 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, de l'article 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, de l'article 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

l'article 1382 du code civil Vu l'article 1131 du code civil Vu le principe général de la fraude, Vu le principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", * confirmer le jugement du tribunal

785 du Code de procédure civile.

1984 du code civil s'agissant d'un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » et non un louage de services au sens de l'article

code civil.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'ayant plus de cause conformément aux dispositions de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au litige, qui dispose que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une

n'ayant plus de cause conformément aux dispositions de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au litige, qui dispose que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

affectant l'usage du fonds, la cour d'appel d'Orléans avait violé l'article 1641 du code civil.