relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 411-2-h, 439 du Code des douanes, défaut de

1134 du Code civil ; Attendu que, pour faire défense à la BFCE et au CPA de déférer à tout appel des garanties et contre-garanties d'admission temporaire, l'arrêt retient qu'à supposer établi l'appel

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour

1134 et 1792 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ainsi que des conséquences des désordres sur

1134, alinéa 1er, et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Dumez à payer une certaine somme à M.

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

1134 du Code civil ; 4 ) que l'arrêt a insuffisamment caractérisé la faute imputée au cabinet Lacroix qui, comme il l'avait précisé dans son fax du 26 janvier 1995, ne pouvait prendre le risque d'établir

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.

L. 113-2, L. 113-3 et L. 115-1 du code de la voirie routière et aux articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ; - les circonstances de l'affaire justifient

Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2020, elle demande à la cour de : vu les articles 1186, 1134 anciens devenus 1305-2, 1103 et 1104, et 1907 du code civil,

2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

1134 du Code civil ; alors, également, que la société Vérandalys, à la supposer elle-même franchisée de la société Vérandalys Promotion, ne pouvait, du seul fait qu'elle aurait réglé la dette de cette