LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 et l'article 1147 du code civil, dans

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le cautionnement exige un formalisme certain, tel n'est pas le cas de la lettre

1147 du code civil, ensemble L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

1147 du Code civil ; Mais attendu que la demande tendant à la condamnation de la CMDP ayant été formée par Mme X..., en qualité de gérante de la société Pizzeria des Salines, la cour d'appel n'a pas

, venant aux droits de la compagnie Llyod Continental : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2001), que la société Silem, maître de l'ouvrage, a, pour

Y... ne pouvait prétendre à aucune indemnité pour retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter

D... des malfaçons et non-façons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, enfin, que, si la réparation d'un dommage doit être intégrale

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; 2°/ que, si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1147 du Code civil, alors, d'autre part, que pour les mêmes raisons elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions de la société CPM faisant valoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

1134 et 1147 du Code civil ; 3.

1147 du Code civil, ensemble l'article 256 IV du code général des impôts ; 4.

crédit fournisseur, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison du comportement gravement fautif à son égard de la société Sorvia,

1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART QUE, EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE E.I.S.

1147 du Code civil ; 2 / que la société Coupechoux reprochait exclusivement à la société Pays de Loire automobiles de ne pas avoir effectué un marquage permettant la mise en jeu de l'assurance, autrement

1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la