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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, qu’au titre des conditions personnelles de l’assurance souscrite, les dommages causés au véhicule
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ; et que l'article 1217 du code civil rappelle que " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut …provoquer
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
Source officielleChambre 1
69cad072cdc6046d478bf685
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'article 1103 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697d16b1cdc6046d4752c0dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MH2V S.A.R.L. L'ODYSSEE ALL TO RENTc/S.A
65375f53974d258318454fc9
23 octobre 2023
23 octobre 2023
1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1353 du code civil, - vu l'article 1217 du code civil, - vu l'article 1231-1 du code civil, - vu l'article
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR L’EXCEPTION D’INÉXÉCUTION RELATIVE AUX LOYERS Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter
Source officielleJCP FOND
697dea70cdc6046d4761354a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd077888006
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielleChambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser
Source officielle1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur ce, L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article 1353 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfec0f38137e6792aea
22 avril 2025
22 avril 2025
La partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut, en vertu de l'article 1217 du code civil, refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre
Source officielle6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur l'irrecevabilité de la demande visant à faire procéder à la livraison L'article 1217 du code civil dispose que : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP FOND
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
69657a90cdc6046d47134a62
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300309
10 mars 2016
10 mars 2016
générateurs d'obligations indivisibles au sens des dispositions de l'article 1217 du code civil; que, de la sorte, comme le souligne à bon escient la société défenderesse au principal, la souscription
Source officielleChambre civile TI
643106ed28558704f52e6c2f
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils sollicitent la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, pour manquement de la SARL MOQUETTE 2000 à son obligation de garantie.
Source officiellePage 79 sur 876