L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail : 8.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

488, 489 et 514 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1226-10 et suivants et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat

Il n'invoque pas non plus de dispositions du code de commerce ou du code civil sur la nullité des sociétés.

Y..., ès qualités, et de la société Voyages loisirs ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [V] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

L. 122-24-4 ancien devenu L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

du code de procédure civile ; - Condamné la société JACQUET PANIFICATION à payer et porter à Monsieur [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappelé

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu

700 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

L.1226-13 du Code du travail.

1625 et 1626 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité