de l'article 1351 du Code civil, qu'elle a violées ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs tant au défaut de qualité de Mme X... pour former tierce opposition, qu'à l'irrecevabilité

de l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 18 et de l'article 19, alinéa 6, de la convention collective du personnel des sociétés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

480 du code de procédure civile et des articles 1350 et 1351 du code civil ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 1er octobre 2014), il appartenait

de l'article 1351 du Code civil, qui sont d'ordre public dans le cadre d'une même instance ; 3°/ qu'en outre, l'arrêt attaqué a dénaturé l'arrêt du 5 mars 1984 et a ainsi violé l'article 1134 du Code

Sur le bien fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

1351 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui, pour écarter les attestations des autres employeurs de Mme X... versées

de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter

résultent de l'article 2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires

ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire que ce document n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1350 et

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

1302 du code civil) outre les intérêts au taux légal à compter du versement des fonds par l'exposante, en rappelant que Mme [V] a bien bénéficié de la somme de 30 000 euros mise à sa disposition, qui