LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, de l'article 529 de l'ancien Code pénal, des articles

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il en résulte que le notaire ayant instrumenté

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

l'exercice d'une action en justice ; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

C'est dans ces conditions que la société Pinchou a saisi le Tribunal de grande instance de Paris les 10 et 14 janvier 2008 pour obtenir, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation

l'exige l'article L. 1332-4 du code du travail ; que cette absence de notification dans le délai d'un mois prescrit par ce texte conduit à constater que le licenciement prononcé dans ces conditions est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

X... n'aurait pas renoncé à son projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; ALORS 4/ QUE les notaires, professionnellement tenus

X..., sans préciser si ce préjudice était distinct de celui résultant de la seule révocation ; que, partant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le sous-traitant n'a pas bénéficié d'une délégation

397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

1382 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.