1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur en vertu de l'article 1384, alinéa 4, du code civil n'exclut pas la responsabilité personnelle de celui-ci,

1382 du code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui consent, en pleine connaissance de cause, des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, créant

A..., pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de change tirée par la société APS sur la société ADC, pour

X... devait être tenu des agissements de La Friande en qualité de dirigeant apparent, l'arrêt attaqué a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu

des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement le prévenu

1384, alinéa 1er, du Code civil, M. de Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Pays de la Loire (CRAMA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

ses demandes fondées sur de prétendus droits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

articles 1382 et 1383 du même code.

X... a fait appel du jugement et a fondé son action en garantie contre la société Betopan sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

C... veuve Y... de sa responsabilité au titre de l'article 1384 du Code Civil ; QUE sur les demandes d'indemnisation, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond, qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite

1382 du Code civil.

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20