Codes de loi français

Article 15-1

L. 632-1 à L. 632-4 et aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions

Article A512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé

Article 28

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.

Article 121

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50

Article 126

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24

Article 83

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5

Article 2068

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile

Article 4

L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date d'embauche.

Article 2

et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil.

LEGIARTI000050868068

1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.

Article 2

civile et aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.

Article 8

Business France assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.

Article 17

égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 7

Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions : a) De la direction générale de l'armement ; b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ; c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale

Article 19

L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales

Article Annexe I

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 ET D. 481

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles