général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 762-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'affiliation à un régime complémentaire de retraite d'artistes étrangers, exerçant leur activité dans plusieurs pays, est liée à l'existence d'une

L. 1471-1 – dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code

DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU; QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C.

civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé

829 et 1476 du code civil.

et commerciale, des articles 102, 1103, 1199 et 2061 du Code civil, des articles 31, 42, 46, 55, 74, 96, 117, 122, 124, 562, 846, 1148, 1442 1448, 1465, 1504, 1506 du Code de procédure civile, de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

, et violer l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, considérer qu'il appartenait à la juridiction arbitrale de statuer sur la question de la prescription ; Mais attendu, d'une part, qu'il

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER AU PROFIT DE

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

général des impôts ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation