L.1224-1 et suivants du code du travail à la suite de la reprise du marché ; Sur le premier moyen des pourvois de la société Citelum n° E 16-23.183, F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186, J 16-23.187

janvier 1959 était un protocole préélectoral -moyen qui n'avait été soulevé par aucune partie- le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

et violé les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que le premier président a statué

irrecevables sans qu'il soit possible d'y déroger, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 22 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles

novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002

131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à la peine complémentaire de confiscation du trophée de chasse homologué en octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

, déclarer irrecevables les conclusions d'une partie qui n'ont pas été déposées en temps utile, lorsque la partie adverse n'a pas été en mesure d'y répondre, sur le fondement des articles 15, 16 et 135

[U] sera examinée par la cour d'appel statuant sur le bien fondé de l'appel, comme ressortant de sa compétence ; - rejeté les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Jean-Louis B..., demeurant ..., 15°/ de M. Pierre H..., demeurant ..., 16°/ de M. Lucien X..., demeurant ..., 17°/ de M. Jean-Pierre P..., demeurant ..., 18°/ de M.

ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/