1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par lequel la cour d'appel a nié que l'obligation de régler le coût du raccordement constituât un supplément de prix était tenu pour

FENIX MARTEL à lui payer les sommes de : . 1 406 799,53 euros à titre principal sur le fondement des articles 1134 et 1583 du Code Civil; . 856 619,12 euros à titre d'intérêt de retard conformément à

et 1599 du code civil, d'autre part, les articles 1110, 1116 et 1117 du même code.

1134 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

D... , soit la moitié, et de les condamner à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque les époux ont stipulé

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134, 1181, 1583, 1584 et 1915 du Code civil, 388, 427 et 593 du Code de procédure

1108, 1582, 1583 et 1603 du Code civil, alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui incombe au fabricant est relative ; que le fabricant n'est pas tenu d'informer l'acheteur de ce qu'il

700 du Code de procédure civile.

1116 du code civil, mais également des articles L.121-21 et suivants et R.121-3 du code de la consommation, et 1583 du code civil notamment à défaut de concordance entre le crédit accessoire et le contrat

1589, ensemble les articles 1583 et 1650 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des clauses contractuelles ; Qu'en l'espèce, pour dire

future et hypothétique, aucun accord n'avait pu résulter de ces écrits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1582 et suivants du Code civil ; alors

découlant dudit régime de séparation de biens conventionnelle, celle des règles de liquidation d'une société de fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil

1134 du code civil, devenu l'article 1103 ensemble l'article 1582 du même code ; 2/ ALORS QU'il y a contrat de vente et non contrat d'entreprise lorsque la convention porte essentiellement sur l'acquisition

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si