€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du code de procédure civile.

1645 du Code civil ; d'autre part, que nul n'est censé transférer plus de droits qu'il n'en a ; que la cour d'appel constate que, accessoirement à la vente de l'immeuble, les époux C... ont transmis un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Marcel Y..., demeurant ...

En tout état de cause, prononcer la nullité de ladite promesse de vente ; Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1610 du Code Civil et 1382 du Code Civil, Prononcer la résolution judiciaire

1343-2 du code civil,Condamner la société Garage Central de [Localité 4] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous dépens, dont distraction au

700 du code de procédure civile.

de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

1690 du Code civil, complétée par un acte particulier signé par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.