1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

du code civil

The applicant’s complaints could be adequately dealt with in proceedings for the amendment of a court order ( Abänderungsverfahren ) pursuant to Section   1696 §   1 of the Civil Code (see &#

450 du code de procédure civile

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PROMOTEUR ET QU'IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR DE PARTS SOCIALES, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CESSION

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR, QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR

1743 du Code civil, ensemble les articles 1686 et 1687 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée ; que cette règle, de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., QUI AVAIT DONNE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également

, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile à la date du prononcé de la décision statuant sur la compétence, ne peut courir qu'autant que cette date a été portée à la connaissance des parties par

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'acte de cautionnement et débouter la BPTP de sa demande relative à l'exécution de cet engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que la

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté

1135, 1606 et 1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur ne peut être condamné à réparer l'entier dommage que s'il est certain que le vice de la chose est la cause unique du dommage à