L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

700 du code de procédure civile -Dire que les dépens, en ce compris les frais de poursuite, dont notamment les frais d'affichage, seront ordonnés en frais privilégiés de vente.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

450 du code de procédure civile.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ".

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Batiterr63 à payer à la SARL Serenitec la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Batiterr63

le soutient la partie civile, qu'il puisse émettre des titres exécutoires ; qu'ainsi que le tribunal l'a souligné l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux « titres

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé que la décision est de plein droit exécutoire, * l'a condamnée aux dépens de l'instance et aux frais éventuels d'exécution, - de confirmer

En revanche, aucun motif d’équité ne fonde l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société ERGO France. Cette demande sera rejetée.

1844-5 du code civil.

elle l'a fait; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le trésorier principal du 13e arrondissement de

violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient

1343-2 du Code civil ; - le condamner à lui payer une indemnité de 873,31 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le condamner aux entiers frais et dépens de

, la cour d'appel a encore violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Ciblex s'était bornée à soutenir, d'une part, que la prescription avait été interrompue par l'assignation en

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.