1134, 1322, 1341 et 1833 du Code civil, est complexe et, par suite, irrecevable en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le sixième moyen : Attendu

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R].

[X] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; que M.

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

700 du code de procédure civile.

la société Transalliance distribution Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

716 DU CODE CIVIL,2,3 ET 478 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

1051 F-D Requête n° G 18-50.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Y... n'avait pas pris l'initiative et le soin principal de l'affaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-1 du code civil ; d'autre part, qu'il ressort des constatations des

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté

1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de contestation, c'est à celui qui se prévaut d'une société créée de fait d'établir notamment l'existence d'une participation cumulative aux bénéfices

1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable