1869 du code civil l'autoriser à se retirer de la SCI SAINT CHARLES en exécution l'article 1869 du code civil ordonner à la SCI SAINT CHARLES de lui rembourser la valeur de ses parts sociales en fixant

reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dissolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution judiciaire de la copropriété d'un navire est soumise aux dispositions de l'article

210 A du code général des impôts dont la société avait cru pouvoir bénéficier à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, d'une première

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1134 du Code Civil.

2224 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

1851, alinéa 2, du code civil ; ALORS, 2°), QU'en relevant, pour dire que M.

opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.

450 du code de procédure civile.

1844-7-7 du Code civil, L. 623-1.2 du Code de commerce et 534 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623

1844-7-7 du Code civil, L. 623-1.2 du Code de commerce et 534 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil qui entrent dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impôts, dans