, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ; 5.

46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 567, 591 ET 593 DU CODE

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles L. 4121 1 à L. 4121 5 et L. 4522 1 du Code du travail, et les articles L. 461 1 et L. 452 2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle

ETAIT SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION TOTALE, TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE ; QU'IL LUI APPARTENAIT, DES LORS, D'APPRECIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

de l'article 1840 G ter du code général des impôts dès lors que l'exonération, qui s'attache à la nature immobilière de l'opération d'achat-revente, suppose que l'immeuble ou les parts le représentant

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

700 du Nouveau Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1892 du code précité, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 2004, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 28, R 9-1, R10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.