la prescription de l'article 2277 du Code civil à l'égard du débiteur principal qui, n'ayant pas été personnellement poursuivi dans le délai de cinq ans, est actionné, postérieurement audit délai, par

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

à ces décisions, violant l'article 1351 du code civil.

° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

accompli par Mme Philomène X... depuis plus de 30 ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° / ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut

Aux termes de l'article R. 621-55 du même code : " Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.

X... soutient, d'abord, que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et ainsi violé articles 604, 480, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur

114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité ne peut être prononcée que sur justification d'un grief causé par l'irrégularité elle-même ; Mais attendu qu'une lettre recommandée ne constitue

2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ; 2 ) qu'indépendamment de la portée du jugement du 26 septembre 1991, aucune règle issue notamment

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

A C et 37 468 euros à titre personnel en réparation des préjudices matériels et moraux subis 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

    The applicant’s second ground of appeal was that section 5(2) of Law no. 1920/1991 and certain Articles of the Civil Code had been incorrectly interpreted and applied.

450 du code de procédure civile.

décembre 1998, pour l'audience éventuelle fixée au 11 décembre, un dire soulevant la nullité de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours au plus

de la construction, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; 3°) qu'en obligeant Gefinor à démontrer le respect d'obligations qui ne la concernent